Lettre de D. Chenet ensuite de la CPPNI du 3 mars 2023 - Régime frais de santé

Chers Collègues, Chers Amis,

A la suite de la dernière séance de négociation sociale du 3 mars dernier, nos homologues de l’UMIH et du GNC ont cru pertinent de communiquer par voie de presse en attaquant publiquement la position du GHR.

En effet, alors que les partenaires sociaux de la branche font le constat commun de l’urgence à redynamiser le régime frais de santé en place depuis 2011 au profit des salariés des HCR, l’UMIH et le GNC s’entêtent dans leur opposition à toute rénovation de ce régime, préférant tout détruire en faisant fi de l’expérience et de l’expertise développées par les acteurs de ce régime depuis toutes ces années.

D’abord otage de sa campagne électorale, l’UMIH se trouve à présent sous l’emprise de son associé historique, le GNC, lequel après avoir fait largement profiter ses adhérents des réserves des régimes santé et prévoyance, provoque le blocage du dialogue social au profit d’intérêts partisans.

Désavoués sur le terrain par les professionnels qui maintiennent leur confiance dans le régime actuel de mutuelle, recalés par les organisations syndicales qui ont unanimement rejeté la proposition d’appel d’offre consistant en un saut dans l’inconnu sans filet, à contrecourant des déclarations du président de l’UMIH sur le domaine social, l’UMIH et le GNC en sont réduits à diffamer leurs homologues patronaux en raison de leur profonde méconnaissance du fonctionnement du paritarisme de gestion auquel l’UMIH participe pourtant, y compris en présidant certaines des institutions qu’elle critique aujourd’hui !!!

Au-delà même de la branche HCR, c’est tout le paritarisme qui est visé.

Je veux ici vous écrire que le GHR est et restera fidèle à ses engagements et cohérent avec ses objectifs en matière d’attractivité de la branche. Raisons pour lesquelles il a renouvelé la signature de l’accord frais de santé et pris part à la mise en œuvre du référencement de celui-ci auprès des assureurs historiques de la branche.

Bien que toutes nos tentatives de rapprochements soient restées vaines, je continue au nom du GHR d’exhorter les représentants de l’UMIH et du GNC à retrouver le chemin de la raison et à reprendre leur place dans le dialogue de la branche. Et cela dans l’intérêts des professionnels HCR qui méritent bien plus que des querelles de cour de récréation aux incidences déplorables pour le dialogue social et l’attractivité du secteur.

Vous trouverez ci-après les 10 réponses que vous méritez pour mieux appréhender la situation.

Très cordialement.

Didier CHENET, Président du GHR

Comprendre les enjeux du régime de frais de santé de branche en 10 questions :

1 : Quel est à ce jour le fondement juridique du régime frais de santé de la branche ?

L’accord du 6 octobre 2010 (et ses avenants successifs) continue à s’appliquer à toutes les entreprises.

Les entreprises qui ont fait le choix de maintenir leur adhésion auprès des assureurs historiques KLESIA et MALAKOFF HUMANIS, font bénéficier leurs salariés de tous les avantages contenus dans l’accord du 28 juin 2022, dans le cadre HCR Bien Être.

2 : Pourquoi le régime frais de santé nécessite-t-il une redynamisation ?

Mis en place en 2011 à l’issue d’un appel d’offres désignant KLESIA, MALAKOFF HUMANIS et AUDIENS, le régime frais de santé a permis au fil des années de constituer des réserves grâce à la mutualisation. Ces réserves ont permis d’améliorer les garanties offertes aux salariés mais également de baisser le taux d’appel de 32€ à 28€ en 2015 lors de la fin des désignations (qui a mis fin à l’obligation pour les entreprises d’adhérer auprès des institutions désignées). Il est resté à ce niveau de 28€ pendant 7 ans !

Déjà à cette date, les projections sur l’évolution du régime montraient que les réserves s’amenuisaient et qu’il faudrait envisager une revalorisation de la cotisation au plus tard en 2023.

Mais, la crise du COVID a accéléré la consommation des réserves et la nécessité de rénover le régime frais de santé. Aussi, les partenaires sociaux ont-ils entamé des travaux pour donner un second souffle à HCR Santé, travaux menés avec toutes les organisations patronales pendant plusieurs mois et qui ont abouti à l’accord du 28 juin 2022.

3 : Quelles sont les principales mesures soutenues par le GHR auxquelles l’UMIH et le GNC se sont opposés ?

L’accord du 28 juin 2022, comme celui du 3 février 2023, s’inscrivent dans la philosophie qui a toujours présidée en santé et prévoyance : solidité et solidarité.

Solidité car il renforce les garanties offertes aux salariés par la mise en place d’un panier de services jusqu’alors inexistant comme l’assistance, un réseau de soins, le 2nd avis médical, la téléconsultation, l’accompagnement santé …

Solidité également parce qu’il s’appuie sur une analyse technique sérieuse, confirmé par un expert indépendant de la branche, afin de déterminer le juste prix de la cotisation. Si l’augmentation peut paraitre importante, il ne faut pas perdre de vue que c’est la première depuis 2011. Par ailleurs, le prix actuel correspond à la réalité de la consommation des salariés. En effet, l’indicateur de cette consommation, le rapport Sinistre à Prime (S/P) dépasse 160 : pour 100€ cotisés, le régime débourse 160€ en prestations.

Solidarité parce que l’accord fixe des règles identiques pour toutes les entreprises, quel que soit l’organisme assureur auquel elles confient leur contrat frais de santé.

Solidarité enfin car l’accord permet la pérennisation du régime dans le temps.

4 : Pour quelles raisons le GHR refuse-t-il l’appel d’offres proposé par l’UMIH et le GNC ?

Avant tout chose, il faut rappeler que la réalisation d’un appel d’offre ne s’impose pas dans la branche HCR dès lors où il n’y a pas de volonté de mettre en place une recommandation, mécanisme juridique qui contraint les assureurs à accepter des entreprises qui, elles, sont libres de ne pas y adhérer !

Le GHR, comme les organisations syndicales de salariés d’ailleurs, n’est pas favorable à un appel d’offre pour plusieurs raisons :

Premièrement, et c’est une raison suffisante en soi, les partenaires sociaux ont toujours travaillé intelligemment avec les assureurs historiques. Cela ne veut pas dire que tout est parfait et qu’il n’y a rien à améliorer dans la gouvernance. Mais le GHR considère que le référencement de ces assureurs et les engagements que ces derniers prennent dans ce cadre permet de régler ce qui doit l’être et d’améliorer le régime tout en assurant sa stabilité.

Deuxièmement, l’appel d’offre que propose l’UMIH et le GNC est un saut dans l’inconnu sans aucune garantie. On promet une tarification attractive mais on ne dit pas pour quelles entreprises ni pour combien de temps. Cette démarche est d’autant plus risquée qu’il est probable que KLESIA et MALAKOFF HUMANIS, qui protègent déjà 80% des entreprises de la branche ne répondent à cet appel d’offre. Cela signifierait que la mutualisation du régime, qui est sa plus grande force, serait totalement mise à mal et qu’il faudrait des années pour la reconstituer.

5 : Quelles différences entre l’accord santé du 28 juin 2022 et la dernière proposition de l’UMIH et du GNC ?

Les dernières propositions formulées par l’UMIH et le GNC reprennent à l’identique les évolutions de garanties et les services complémentaires de l’accord du 28 juin 2022. Il n’y a donc aucune nouveauté en la matière !

Le seul objectif semble d’être la réalisation d’un appel d’offre dont on ne maîtrise absolument pas les conséquences potentielles sur la mutualisation.

6 : Qu’est-ce que la mutualisation ?

La mutualisation est le fondement même d’un régime de branche et c’est ce qui la différencie d’un régime d’entreprise : toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leurs effectifs, l’état de santé de leurs salariés, leur structure juridique se voient appliquer le même tarif. Cela permet de dégager un prix juste qui tient compte de la réalité de la branche.

Elle permet également de créer de la solidarité, comme cela a déjà été soulignée. Et dans la branche HCR, les illustrations sont nombreuses : outre les aides individuelles apportées à des milliers de salariés chaque année, outre les mesures comme l’aide au permis de conduire, à la garde d’enfant, de soutien aux parents isolés, l’action sociale de la branche a soutenu entreprises et salariés depuis la tempête Xynthia en 2010 jusqu’aux incendies en Gironde et en Corse à l’été 2022, en passant par les attentats terroristes de Paris et Nice en 2015 et 2016.

Cette mutualisation n’est possible que si l’on s’en donne les moyens comme les partenaires sociaux, dont l’UMIH et le GNC, l’ont toujours fait depuis la fin des désignations en 2015. Cela passe par la détermination du juste prix et des mesures d’encadrement de la cotisation pour éviter le dumping social.

7 : L’action sociale de la branche HCR va-t-elle perdurer ?

Oui et c’est même tout l’enjeu du référencement : assurer la mutualisation la plus large possible pour poursuivre et amplifier l’action sociale et la prévention dans la branche au travers du fonds HCR Bien Être.

8 : Quels sont les impacts du référencement de KLESIA et MALAKOFF HUMANIS par le GHR pour les entreprises ?

En référençant ces deux institutions, le GHR et les organisations syndicales de salariés continuent d’être pilote du régime santé et prévoyance dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, dans la continuité de ce qui se pratique depuis 2005 en prévoyance et 2011 en sante.

Cela garantit donc les entreprises adhérentes de ces institutions d’être représentées et impliquées dans toutes les décisions les concernant tout en étant assurées d’être en parfaite conformité avec leurs obligations conventionnelles au prix le plus juste.

9 : Les entreprises ont-elles l’obligation d’adhérer à KLESIA ou MALAKOFF HUMANIS ?

Non, les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Il en est ainsi depuis la fin des désignations en 2015.

Les entreprises ont la pleine capacité de quitter ces institutions si tel est leur choix, au risque par contre ne plus bénéficier de la mutualisation et de l’action sociale.

Cependant, il faut souligner que 80% des entreprises de la branche HCR maintiennent leur confiance à l’une ou l’autre de ses institutions pour garantir leurs salariés dans le cadre de HCR Santé en appliquant l’accord du 28 juin 2022 comme celui du 3 février 2023.

10 : Est-il vrai que des représentants patronaux sont administrateurs des institutions de prévoyance et qu’il y aurait un risque de conflit d’intérêt ?

C’est effectivement le cas et c’est le fondement même du paritarisme : ce qui différencie une institution de prévoyance comme KLESIA ou MALAKOFF HUMANIS d’un assureur, c’est la gestion paritaire de l’institution.

Ainsi, les conseils d’administration de ces institutions sont composés de représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations patronales et syndicales de salariés. Ainsi, les décisions sont prises dans l’intérêt des entreprises des branches professionnelles qui les composent, et non en faveur d’acteurs économiques ou financiers. En effet, les institutions de prévoyance, comme les mutuelles, sont des organismes à but non lucratif.

Ces deux modèles assurantiels ont des qualités indéniables. Mais, en matière de protection sociale, celui des institutions de prévoyance a fait ses preuves et cela depuis la création des caisses de retraites complémentaires jusqu’aux récentes mesures de soutien financier des entreprises HCR dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19.

Il n’y a donc rien d’anormal à ce que des représentants du GHR, comme ceux de l’UMIH qui assure la Présidence de l’institution de prévoyance de KLESIA, siègent dans les instances de KLESIA ou MALAKOFF HUMANIS.

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