Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission

La démission présumée du salarié en cas d’abandon de poste sera bientôt applicable.

Pour rappel, la loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022 prévoit qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors qu’il a volontairement abandonné son poste et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Ce dispositif a pour effet de priver le salarié présumé démissionnaire du régime de l’assurance chômage.

Cependant, son entrée en vigueur nécessite la parution d’un décret déterminant les modalités pratiques d’application du texte.

Quelques précisions ont été apportées par la transmission aux partenaires sociaux d’un projet de décret, pour consultation.

En effet, le projet de décret indique que « lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste.

Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ».

Ainsi, le délai minimal accordé au salarié pour reprendre son poste, après avoir été mis en demeure par l’employeur, serait fixé à 15 jours calendaires et commencerait à courir à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure.

A défaut de reprendre son poste dans le délai, le salarié serait présumé démissionnaire.

ATTENTION : Cette procédure n’entrera en vigueur qu’au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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