Accidents du travail : les employeurs peuvent désormais ajouter des réserves

Dans une information du 18 janvier 2023, le site internet net-entreprises.fr annonce que l’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site, dans les 10 jours suivant cette déclaration. Profitons de cette actualité pour rappeler les principales règles en la matière.

Déclaration obligatoire

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève. Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans les 48 h (L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale).

L’employeur peut s’acquitter de son obligation en adressant sa déclaration par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (R. 441-3 du code de la sécurité sociale).

Aussi, il peut :
• saisir en ligne la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ;
• déposer un fichier structuré issu du logiciel de paye (EDI) ;
• utiliser un imprimé (Cerfa 14463*03), disponible auprès des CPAM ou sur le site Internet de l’assurance maladie (www.ameli.fr).

Émettre des réserves

L’employeur n’a pas à se faire juge du caractère professionnel de l’accident. Il doit nécessairement le déclarer, même s’il conteste son origine professionnelle. Néanmoins, il peut assortir sa déclaration de réserves sur le caractère professionnel de cet accident. Dès la déclaration de l’accident, l’employeur peut formuler ses réserves sur le caractère professionnel de l’accident, à condition de les motiver.
Ont la qualité de réserves les observations formulées par l’employeur sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.110 ; Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782). La simple indication par l’employeur, sur la déclaration adressée à la caisse d’assurance-maladie, qu’il émet des réserves sans plus de précisions ne suffit pas pour considérer que la déclaration est assortie de réserves. Depuis le 1er décembre 2019, le délai laissé à l’employeur pour émettre ses réserves à la suite de la déclaration d’accident du travail est de 10 jours francs (R. 441-6 du code de la sécurité sociale). Le point de départ du délai correspond à la date de rédaction de la déclaration (mentionnée sur le formulaire et non la date d’envoi) quand c’est l’employeur qui l’a faite, ou la date à laquelle il a reçu un double de la déclaration quand c’est le salarié qui déclare l’accident.

Quel intérêt ?

En présence de réserves motivées, la CPAM est obligée d’instruire le dossier contradictoirement, et de rendre sa décision après avoir adressé à l’employeur et à la victime un questionnaire, voire de procéder à une enquête portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Si malgré des réserves motivées, la CPAM ne procède à aucune instruction préalable, sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur (cass. civ., 2e ch., 25 novembre 2020, n° 19-20058 FPBI).

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